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Prévention et Sécurité au Travail
Fiche Santé et Travail N° 101
Date : 21/03/2017_VF

MODÈLE DE LETTRE DE 
CADRAGE ASSISTANT                                               DE PRÉVENTION

LETTRE de CADRAGE : assistant de prévention [nom, prénom, grade],

A [lieu], le [Date]

En application de l’article 4 du décret n°85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, au moins un assistant de prévention doit être nommé.

LA NOMINATION ET LE POSITIONNEMENT

Vous avez été nommé (e) à compter du [Date].
Conformément aux dispositions de l’article précité, vous exercez cette fonction sous ma responsabilité et de ce fait, recevez par délégation les directives de [Personne à préciser] et devez lui rendre compte de votre action. Vous avez compétence sur [services ou secteurs à préciser].

MISSIONS

Le cadre règlementaire

L’article 4-1 du décret n°85-603 modifié précise que votre mission d’assistant de prévention a pour objet principal d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques, et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité du travail. 

Pour ce faire, votre mission vise à : 
•	Prévenir des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents,
•	Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,
•	Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
•	Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre côté de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Au titre de cette mission, votre rôle consiste notamment à : 
•	Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques,
•	Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels,
•	Participer, en lien avec l’autorité territoriale, à l’élaboration des projets de délibération pour l’affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation.
Vous êtes associé(e) aux travaux du CHSCT et vous assistez de plein droit à ses réunions avec voix consultative.

EN PRATIQUE

Vos missions au quotidien peuvent consister à :

Liste non exhaustive

•	Participer à l’élaboration de la politique de prévention de la collectivité et à l’accompagnement de l’encadrement dans la mise en œuvre de cette politique,
•	Proposer un programme annuel de prévention et participer à l’établissement du bilan santé et sécurité de la collectivité,
•	Rechercher des solutions pratiques en matière de prévention des risques professionnels avec l’encadrement,
•	Elaborer des documents dans le domaine de la sécurité (règlement intérieur, consigne de sécurité…),
•	Participer à la réalisation et à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et à tout projet de délibération relatif à l’accueil de jeunes travailleurs,
•	Participer aux visites d’inspection de l’ACFI et au suivi de la mise en œuvre par l’encadrement des préconisations émises,
•	Participer à l’élaboration des fiches de risque et aux visites de sites effectuées par le service de médecine professionnelle et préventive,
•	Participer à l’accueil des nouveaux embauchés sur l’aspect hygiène et sécurité du travail,
•	Participer à l’analyse des accidents survenus dans la collectivité,
•	Participer aux inspections communes lors de l’intervention d’entreprises extérieures,
•	Contribuer aux projets d'aménagement, de construction de locaux auxquels vous serez convié(e),
•	Participer aux choix de matériels et d'équipements (notamment les équipements de protection individuelle et les produits chimiques),
•	Effectuer un suivi des registres côtés de santé et sécurité au travail. Une synthèse devra être réalisée avant chaque CHSCT.

LA FORMATION

Conformément à l’article 4-2 du décret précité, vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire de 5 jours puis d’une formation continue de 2 jours à N+1 et 1 jour les années suivantes, préalable à votre prise de fonction. Cette formation pourra être complétée par d’autres formations spécifiques à la prévention des risques professionnels tout au long de la mission.

LE PARTENARIAT

Tout en restant sous l’autorité directe de votre responsable hiérarchique, vous informez [Personne référente à préciser] des actions réalisées.

Vous exercez vos fonctions en relation avec les autres acteurs concourant à l’amélioration des conditions de travail des agents (le service des ressources humaines, les services de logistique et de formation, le médecin de prévention et l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection).

LES MOYENS

Vous êtes détaché(e) de votre activité principale tous les [Préciser le ou les jours ou demi-journées de la semaine/mois].

Pour l’exercice de votre mission, vous disposez :

Liste non exhaustive

•	De l’équipement bureautique nécessaire,
•	D’un véhicule de la collectivité lors de vos déplacements éventuels (ou couverts par un ordre de mission qui garantira vos remboursements de frais),
•	Du droit d’accès à l'ensemble du personnel et des locaux de votre secteur d’intervention, en prenant soin d’en informer au préalable les responsables de service,
•	Des documents relatifs à la Santé et Sécurité entrant dans le champ d'action de votre mission.

Par ailleurs, vous pouvez être sollicité(e) en cas d’urgence (droit de retrait, accident de service).

DEVOIR

Je vous demande de veiller tout particulièrement au respect du devoir de réserve et de confidentialité sur toutes les informations auxquelles vous avez accès dans le cadre de votre mission.

BILAN

Vous rendez compte dès que nécessaire à [Personne référente à préciser] des observations et remarques.

Vous lui transmettez également un bilan tous les [mois, trimestre, semestre, annuel] intégrant :
-	Une synthèse des différents registres côtés de santé et sécurité au travail,
-	Les anomalies constatées et les actions mises en place,
-	Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de vos missions.

Signature de l’Assistant Prévention				Signature du Maire, Président

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