Le 27/03/2012
Dotation d'équipement des territoires ruraux - Modification de l'intitulé de l'arrêté du 23 décembre 2002
Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes.
JORF n°0074 du 27 mars 2012 page 5539 - texte n° 35 - NOR: COTB1203572A
Le 26/03/2012
Prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux - Prolongation de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires
Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
JORF n°0072 du 24 mars 2012 page 5364 - texte n° 2 - NOR: DEVL1131511D
Le 23/03/2012
Simplification du droit et allégement des démarches administratives
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 - texte n° 1 - NOR: EFIX1127393L
Le 22/03/2012
Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux - Composition, missions et modalités de fonctionnement
Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
JORF n°0070 du 22 mars 2012 page 5172 - texte n° 11 - NOR: DEVR1200689D
Le 21/03/2012
Urbanisme - Majoration des droits à construire
LOI n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5121 - texte n° 1 - NOR: DEVX1202862L
Conseil commun de la fonction publique - Nomination des représentants des employeurs territoriaux, hospitaliers et des organisations syndicales de fonctionnaires
Décret du 19 mars 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
JORF n°0069 du 21 mars 2012 page - texte n° 63 - NOR: MFPF1206227D
Communes des départements du sud de la France touchées par les intempéries de novembre 2011 - Attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Décret n°2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5128 - texte n° 19 - NOR: IOCB1133454D
Le 20/03/2012
Liste des candidats à l'élection présidentielle - 10 candidatures validées par le Conseil constitutionnel (panneaux électoraux)
Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
JORF n°0068 du 20 mars 2012 page 5025 - texte n° 1 - NOR: HRUX1208232S
Labellisation des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales - Habilitation de société
Décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
JORF n°0068 du 20 mars 2012 page - texte n° 64 - NOR: ACPP1207560S
